La personne privée de discernement qui commet une faute délictuelle peut-elle engager sa responsabilité civile ?

Question

Accepted Answer

La responsabilité civile a un caractère objectif. Cela signifie que contrairement à la faute pénale, la faute civile ne suppose pas nécessairement, pour entraîner la responsabilité de son auteur, que ce dernier ait agi avec un plein discernement. En effet, la jurisprudence a consacré l’objectivité de la faute civile ( Ass. plén., 9 mai 1984, n° 79-16-612,  M. Raymond X.   ; D. 1984, 525, concl. Cabannes et note F. Chabas). Ainsi, le très jeune enfant ou la personne atteinte de troubles mentaux sont responsables civilement dès lors qu’ils causent un dommage par une conduite anormale. En droit pénal au contraire, la personne privée de discernement au moment de la commission de l’infraction est irresponsable pénalement.

Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?

Contexte

La faute délictuelle est une faute civile

Textes juridiques de référence